CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (Janvier 2022)

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.01 – DÉFINITION DE LA LOCATION : La présente location définit les conditions par lesquelles le loueur met des matériels en état de marche à la disposition exclusive du locataire en vue d’effectuer des prestations de propreté de voirie.

Le locataire ne peut ni céder, ni sous-louer le matériel, objet du contrat.

1.02 – GARDE DU VÉHICULE : Les matériels sont sous la responsabilité et la garde du locataire.

1.03 – GARAGE DU VÉHICULE : En dehors des heures de service, le véhicule sera garé dans un local clos sous la responsabilité du locataire. Par exception à la règle ci-dessus et après accord préalable, il pourra être garé dans les locaux du loueur.

Lorsque le véhicule est garé dans les locaux du loueur, il doit être normalement remisé entièrement vide et propre de déchets. Au cas où des objets auraient été laissés à bord, le locataire ne pourrait exercer aucun recours ni demander aucune indemnité quelconque pour vol, perte, dépréciation ou pour quelque cause que ce soit. Même si le contrat prévoit que le véhicule est garé dans les locaux du loueur, le locataire aura toujours la garde du véhicule.

2 – MATÉRIEL

2.01 – ÉTAT DU MATÉRIEL : Le véhicule mis à la disposition du locataire est en bon état de marche, de présentation, d’entretien. Il est conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux règles du Code de la Route.

2.02 – ENTRETIEN : Le loueur assure l’entretien des véhicules. Le locataire s’engage à signaler immédiatement au loueur toute défectuosité ou anomalie susceptible de mettre en cause le bon fonctionnement du véhicule. Les consignes remises aux conducteurs et en particulier les vérifications quotidiennes avant le départ, les mises hors gel et le nettoyage quotidien, doivent être strictement respectées. L’ensemble de ces consignes est donné dans le document de remise en main, signé contradictoirement, qui définit également les conditions de l’entretien périodique à la charge du locataire. L’inobservation de ces consignes entraînerait de la part du loueur une facturation des frais d’intervention et de remise en état. Le locataire assure le lavage du véhicule et l’évacuation régulière des déchets. Le locataire sera tenu d’effectuer le vidage et le nettoyage du véhicule à chaque retour de location. Dans le cas contraire, une facturation forfaitaire, fixée dans le contrat, sera appliquée.

2.03 – IMMOBILISATIONS ET PANNES : En cas de panne ou d’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, le loueur prend les mesures nécessaires en vue de procéder dans les meilleurs délais, soit à la remise en étal du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables, pendant la durée de l’immobilisation, sans qu’il puisse en résulter pour lui aucune obligation d’une indemnité quelconque. A titre exceptionnel, et avec l’accord du loueur, le locataire pourra intervenir en dépannage d’urgence.

2.04 – DÉGRADATION DU MATÉRIEL : Le véhicule est spécialement aménagé pour les prestations de propreté de voirie. Le locataire est responsable des dégradations autres que consécutives à l’usure normale, tant en matière de mécanique que de pneumatiques et de carrosserie, subies par le véhicule du fait d’une utilisation non conforme aux règles de l’art ou arrimage sur un porte engin opéré avec des précautions insuffisantes, ou dues à des produits susceptibles de détériorer le matériel, ou du fait de l’utilisation d’itinéraires en mauvais état d’entretien ou pour tout autre cause étrangère au loueur, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure, et plus généralement de toute utilisation du véhicule non conforme à son usage prévu dans le cadre du présent contrat. Chaque intervention donnera lieu à facturation.

2.05 – TRANSPORT DE PERSONNES : Le transport de personnes est limité aux places assises autorisées et disponibles dans la cabine.

2.06 – PUBLICITÉ SUR LE VÉHICULE : Les marques apposées sur le véhicule et notamment, SSV ENVIRONNEMENT, ne peuvent en aucune manière être retirées, même temporairement par le locataire.

2.07 – UTILISATION : Le locataire s’interdit de participer avec le véhicule loué; à des courses, rallyes ou compétitions; il supporterait l’entière conséquence du non-respect de cette interdiction.

3 – PERSONNEL DU LOCATAIRE

3.01 – DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR : Le locataire garantit au loueur que le conducteur est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, (ni suspendu, ni périmé), correspondant au tonnage, à la catégorie et à l’utilisation du véhicule; qu’il répond aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance, ainsi qu’aux aptitudes professionnelles eu égard à la nature des prestations effectuées. Le conducteur ne doit être atteint d’aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule. Le locataire et le conducteur doivent respecter les dispositions du code la route.

3.02 – CONDUITE DES VÉHICULES : Le conducteur doit se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur peut demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas aux présentes conditions générales ou aux règles de conduite prévues par le Code de la Route et les règlements de police en vigueur, ou dont la façon de conduire se révélerait défectueuse. Le loueur peut faire contrôler à tout moment, même en cours de route, par ses préposés, l’observation par le conducteur des dispositions qui précèdent.

Le locataire est responsable de la présentation éventuelle du livret individuel de contrôle des conducteurs, à jour, à toute réquisition. Par ailleurs, le locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route.

3.03 – CHRONOTACHYGRAPHE : Lorsque le matériel en est équipé, l’appareil de contrôle doit toujours être muni d’un disque que le locataire a la charge de fournir et de déposer. Les disques sont conservés par le locataire, mais doivent être tenus à la disposition du loueur.

4 – PRESCRIPTIONS LÉGALES

4.01 – VISITES OBLIGATOIRES : Sur la demande du loueur, le locataire sera tenu de mettre à la disposition du loueur, éventuellement en charge, le matériel en location aux visites obligatoires (Service des Mines, organismes de contrôle agréés, S.l.M, contrôle sanitaire, etc…).

4.02 – INSTRUCTIONS : Le loueur doit munir le véhicule du document de prise en charge ainsi que des consignes des contrôles quotidiens devant être effectués par l’opérateur. Le locataire est soumis à toutes les obligations relatives aux opérations qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du loueur est expressément dégagée en cas d’inobservation par le locataire des prescriptions concernant ces opérations.
La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

Le locataire doit, en outre, faire connaître la zone dans laquelle il entend faire circuler le véhicule, afin de permettre au loueur de se mettre en règle avec les prescriptions réglementaires. Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire. Par ailleurs, le locataire devra obtenir l’accord préalable du loueur pour une utilisation comportant des déplacements à l’étranger.

4.03 – DROITS ET TAXES CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES : Le loueur acquitte les différentes taxes relatives au véhicule, et notamment la taxe différentielle ou taxe à l’essieu. Il doit observer toutes les prescriptions légales et réglementaires imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles. Si la législation en vigueur entraînait la création de nouvelles taxes, celles-ci seraient automatiquement répercutées dans le tarif de location.

4.04 – SURCHARGE : En aucun cas, le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule spécifiée sur la carte grise, le locataire étant responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’une surcharge éventuelle. En cas d’ensemble articulé, en aucun cas le Poids Total Roulant ne devra être dépassé.

4.05 – PARC D’INTÉRÊT NATIONAL : Pour les matériels prévus par les dispositions de l’article 21.6 de l’arrêté du 9 juin 1976 pris en application des dispositions de l’article 1er du décret du 15 décembre 1965 relatif à la constitution et au fonctionnement du Parc d’Intérêt National, le locataire a la charge de satisfaire aux obligations particulières édictées par les textes précités.

5 – ASSURANCES

5.01 – ASSURANCES : Le locataire devra souscrire un contrat d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les dommages causés aux tiers et les dommages causés au véhicule loué. Il communiquera au loueur une attestation justifiant de ces garanties au plus tard 48h après la remise des clés. A défaut, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule sans délai.

5.02 – INCENDIE DANS LES LOCAUX DU LOCATAIRE : Le locataire renonce à exercer tout recours contre le loueur à l’occasion de dommages causés à ses propriétés ou survenant à des propriétés dont il a la garde, à la suite d’un accident, d’un incendie ou d’une explosion pouvant être imputés au personnel ou au matériel du loueur.

6 – PRIX ET PAIEMENTS

6.01 – PRIX DE LOCATION : Le loueur percevra du locataire une rémunération calculée d’après les tarifs en vigueur à la date de conclusion du présent contrat; les prix en vigueur ne peuvent, en aucune manière, servir de base aux nouveaux tarifs
à appliquer en cas de renouvellement du matériel et d’augmentation du nombre de véhicules loués par le locataire. Cette rémunération revêtira la forme d’un des binômes composés:

– soit d’un terme fixe et d’un terme kilométrique (ou horaire),

– soit d’un forfait mensuel assorti de termes kilométriques (ou horaires) au delà du minimum fixé. Les kilomètres et heures facturés sont comptés du départ jusqu’au retour au garage du loueur. Le prix de location des différents matériels est fixé dans le présent contrat. Les dépenses supplémentaires entraînées par l’application de nouvelles dispositions légales et réglementaires, prises tant en matière sociale que fiscale, seront automatiquement répercutées sur le prix de location dû par le locataire à la date de l’entrée en vigueur des dites dispositions.

6.02 – RÉVISION DES PRIX HORS T.V.A : Sans clauses particulières au contrat, les prix seront adaptés périodiquement à chaque date d’anniversaire du contrat. La première fois 12 mois après l’entrée en vigueur du contrat.

Le nouveau prix sera défini par la formule :

P = Po * CNL /CNLo sans pouvoir être inférieur au prix initial.

CNL étant la valeur de l’indice « activité distribution » publié au TLF par la Fédération des Entreprises de Transport et logistique de France.

CNLo étant la valeur de l’indice de même source publié à la date de calcul des prix initiaux et précisé dans les avenants au présent contrat.

Po étant le prix initial.

6.03 – DÉPÔT DE GARANTIE : A la signature du contrat, le locataire versera à titre de dépôt de garantie, une somme égale au montant de 2 loyers mensuels. Elle sera restituée au locataire au terme du contrat. Cependant, en cas de résiliation prévue dans l’article 7.02 ou du fait du locataire, le dépôt de garantie sera d’abord imputé par compensation et à concurrence du montant de toutes les sommes dûes.

6.04 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Le terme fixe mensuel est payable d’avance, facturé au dernier jour du mois précédant le mois de location et les termes kilométriques et horaires sont facturés chaque fin de mois. Sauf convention contraire, les sommes dues sont payées par virement, chèque ou avis de prélèvement domiciliés auprès de la Banque désignée par le locataire. En cas de conditions particulières de règlement les modalités types ci-dessus se substitueront automatiquement aux conditions particulières, au premier manquement constaté à l’application des dites conditions.

6.05 – RETARDS DE RÈGLEMENT : Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement, le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.01 – DURÉE : Le présent contrat est conclu pour une durée précisée dans les conditions particulières, cette durée prenant effet à compter de la date de mise à disposition effective du véhicule. Au cas où un véhicule provisoire serait mis à la disposition du locataire, dans l’attente du véhicule prévu au contrat, la date de prise d’effet du contrat reste, sauf convention particulière, celle de la mise à disposition du véhicule définitif. Il sera renouvelable par reconduction expresse, par période de un an, le non-renouvellement sera notifié par lettre recommandée avec 6 mois de préavis. Le non respect de ce préavis entraînera le paiement de l’indemnité prévue en cas de résiliation.

7.02 – RÉSILIATION :

A/ Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de sa volonté, le loueur ne serait plus en mesure d’assurer les prestations qui relèvent de sa seule responsabilité, autres que la simple mise à disposition du matériel, le locataire, qui ne pourra les réclamer au loueur, aura la faculté:

– soit de poursuivre la location jusqu’au terme contractuel, selon les conditions acceptées par le locataire et le loueur, les frais d’entretien et d’assurance étant pris en charge par le locataire,

– soit de demander la résiliation du contrat, dans ce cas le matériel devrait être immédiatement restitué au loueur en bon état de fonctionnement.

B/ Le présent contrat sera considéré comme résilié de plein droit du fait du locataire et aux torts et griefs exclusifs de ce dernier, dans les cas suivants:

– retards dans les règlements, défaut de paiement intégral aux échéances (location et frais annexes).

– inexécution totale ou partielle des obligations du locataire prévues au contrat. La résiliation sera effectuée huit jours après la réception par le locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant déclaration par le loueur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause; si la dite mise en demeure est restée infructueuse.

C/ En cas de diminution des garanties et sûreté, liquidation amiable ou judiciaire, banqueroute, cession amiable ou forcée, de vente de l’exploitation ou fonds, de dévolution du patrimoine par succession ou de cessation d’activité pendant plus de trois mois, et nonobstant exécution de toutes obligations contractuelles, notamment paiement régulier des redevances, le contrat de location peut être résilié de plein droit, si bon semble au loueur.
D/ Dès la résiliation de plein droit, intervenue comme défini au paragraphe A/ ci-dessus, le locataire n’a plus aucun droit de détention du matériel, qu’il devra restituer immédiatement au loueur.
E/ En cas de résiliation anticipée par le locataire ou en cas de résiliation de plein droit par le loueur ou en application du paragraphe B/ ci-dessus, le locataire devra verser au loueur à titre d’indemnités de résiliation, des dommages et intérêts fixés forfaitairement à la moitié des rémunérations restant à couvrir jusqu’au terme du contrat.

7.03 – CONTESTATION : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Pontoise (95) sera seul compétent. Le fait de convenir d’une location constitue pour le locataire l’acceptation complète des conditions générales qui précèdent, sous réserve des conditions particulières à cette location, et entraîne de sa part à se prévaloir de toutes dispositions qui leur seraient contraires et qui n’y seraient pas prévues.

7.04 – DROITS D’ENREGISTREMENT : Les droits de timbres et d’enregistrement seront à la charge de la partie qui désirera recourir a cette formalité.